Un cadre juridique pour les unions libres au Québec ? Ce qu’en pense la population : Le cas du Québec en 2022

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Référence

Belleau H, Lavallée C, Pugliese M. (2023). Un cadre juridique pour les unions libres au Québec? Ce qu’en pense la population. La cas du Québec en 2022. Institut national de la recherche scientifique (INRS). 66 p.

Résumé

Le présent rapport s’intéresse aux souhaits de la population du Québec en matière de cadre juridique pour les couples en union libre. L’analyse s’appuie sur deux enquêtes récentes. L’une menée en septembre 2021 auprès de 1000 personnes (Omnibus BIP-INRS) et l’autre en septembre 2022 auprès de 2520 personnes vivant en couple (INRS). La population québécoise préfère-t-elle le statu quo ou au contraire, est-elle favorable à ce que le gouvernement provincial accorde des droits et responsabilités similaires aux couples mariés et aux personnes vivant en union libre? Rappelons que dans l’état actuel du droit, les couples en union libre ne sont pas visés par les mesures légales du partage des biens familiaux au moment d’une rupture. Les résultats des deux enquêtes montrent la présence d’un large consensus favorable à un encadrement juridique pour les couples non mariés. De plus, le fait d’établir un encadrement juridique pour tous les couples en union de fait ayant une certaine durée de vie commune suscite plus d’avis favorables que le fait de le limiter aux couples en union libre ayant des enfants ensemble. En regard des droits successoraux, la présence d’enfant et la durée de vie commune influencent cependant positivement l’adhésion de la population interrogée à l’idée d’accorder les mêmes droits aux personnes vivant en union libre que ceux qui prévalent pour les personnes mariées.

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