Unions et désunions conjugales au Québec : rapport de recherche. Première partie : le couple, l’argent et le droit

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Référence

Belleau H, Lavallée C, Seery A. (2017). Unions et désunions conjugales au Québec : rapport de recherche. Première partie : le couple, l’argent et le droit. Institut national de la recherche scientifique (INRS). 87 p.

Résumé

Ce rapport brosse un portrait descriptif des premiers résultats qui se dégagent du volet « patrimonial » du projet de recherche intitulé : Unions et désunions conjugales au Québec : regards croisés sur les pratiques et les représentations sociales et juridiques de la vie à deux. L’enquête réalisée auprès de 3250 répondants âgés de 25 à 50 ans et vivant en couple visait à cerner, pour la première fois au Québec, les arrangements financiers et juridiques des conjoints mariés ou en union libre concernant les modes de gestion de l’argent, les dynamiques conjugales autour de l’épargne, des dettes, les types de contrat entre partenaires de vie, etc. Même si le Québec est la province ayant la plus forte proportion de couples en union libre au Canada, elle est la province qui accorde la protection la plus minimaliste aux conjoints de fait. Dans ce contexte, nous avons cherché à savoir si les conjoints de fait comprennent les distinctions faites par l’État québécois dans le traitement qui leur est réservé dans les lois sociales et fiscales d’une part, et en droit privé (Code civil), d’autre part. Prévoient-ils l’éventualité d’une rupture par la rédaction de contrats de vie commune ou par des arrangements financiers différents de ceux des couples mariés? Notre enquête permet de constater que près de 50 % des conjoints en union libre ne connaissent pas les règles de droit qui les concernent. Elle montre aussi clairement que le mariage n’est pas synonyme de fusion des avoirs pas plus que l’union libre ne peut être associée à une indépendance complète des conjoints sur le plan financier. Si des différences existent entre les deux types d’unions, elles apparaissent très modestes et ne permettent pas, à notre avis, de justifier le traitement juridique distinct qui prévaut en droit de la famille au Québec.